Vente :

Toute commande ou vente de produit ou de prestation est soumise aux conditions générales ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

Prix :

Nos prix sont fixés par nos tarifs, devis, contrats ou conventions en vigueur au jour de la commande et s’entendent EXW, nets et hors taxes en euros.

Paiement :

Chaque commande fera l’objet d’une facturation qui sera payable, principal, frais inclus, net et sans escompte selon les conditions figurant dans l’offre de prix et au maximum dans un délai de 60 jours net date de facture, en conformité avec la Loi LME du 4 août 2008.
Passé ce délai, seront exigibles des pénalités de retard au taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, majorés d’une indemnité de 40€ suivant le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de nos missions et le suivi de notre relation commerciale, SEIPRA Score agissant en qualité de Responsable de Traitement, peut être amenée à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles. Ces données sont nécessaires à SEIPRA Score pour la bonne exécution des obligations contractuelles nous liant.

SEIPRA Score ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les prétendues origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pour SEIPRA Score, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée, au regard des informations que vous nous confiez. Conformément au Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, SEIPRA Score a désigné un DPO et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données.

En notre qualité de sous-traitant, vous trouverez sur notre site Internet la clause de sous-traitance recommandée par la CNIL pour l’ensemble des contrats pour lesquels SEIPRA Score est considérée comme un sous-traitant au sens du RGPD, à savoir : support technique, hébergement des données et hébergement des images de vidéosurveillance.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que nous effectuons pour votre compte, vous pouvez demander à consulter notre Politique de protection des données directement à l’accueil ou contacter notre DPO à l’adresse suivante : rgpd@seiprascore.com

Clause résolutoire :

Faute pour le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit, vingt-quatre heures après mise en demeure par lettre recommandée (réceptionnée ou non) informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et restée sans effet.

Clause limitative de responsabilité :

SEIPRA Score n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessous.
Par ailleurs, la responsabilité de SEIPRA Score s’arrêtera lors de la signature du rapport d’intervention en cas de prestation ou lors de la livraison du matériel dans le cas d’une vente de matériel sans installation.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de SEIPRA Score, l’acheteur reconnaît que les obligations de SEIPRA Score s’entendront comme des obligations de moyen.
SEIPRA Score pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit de la commande non conforme.
SEIPRA Score ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.
EN TOUTES HYPOTHESES EN CAS DE FAUTE RECONNUE, LA RESPONSABILITE DE SEIPRA SCORE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
Toute contestation par l’acheteur de la bonne exécution par SEIPRA Score de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une LRAR adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’acheteur à critiquer la bonne exécution par SEIPRA Score de ses obligations contractuelles.

Transfert de propriété :

En application de la Loi du 12 mai 1980 et sauf dérogation préalable écrite, la propriété des produits vendus est réservée à SEIPRA Score jusqu’à paiement du prix (principal, intérêts et accessoires).

Transport et réception :

La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
L’absence de réserves lors de la réception des marchandises annule toute réclamation possible relative aux défauts apparents.
En cas de perte, de manquant ou d’avarie le client devra faire les réserves qu’il juge nécessaire auprès du transporteur qui est seul responsable.

Matériel :

Le matériel est dit neuf ou d’occasion :
– Le matériel neuf s’entend d’un produit fabriqué en usine comprenant des pièces neuves et/ou réusinées. Ces dernières ont les mêmes spécifications que les pièces neuves.
– Le matériel d’occasion s’entend d’un produit ayant déjà été utilisé. Lorsqu’il a été révisé par le revendeur, notamment en atelier, son nouvel utilisateur peut souscrire un contrat d’entretien correspondant à l’équipement et au type de révision dont il a été l’objet.

Garantie :

Nos produits sont garantis un an à compter de la date de livraison, sauf mention spécifique validée sur une offre de prix. La garantie s’entend pour une utilisation conforme du matériel.
Elle exclut, notamment, le vice ou le défaut provenant : (i) de la modification des produits par l’acheteur, sans l’accord préalable et écrit de SEIPRA Score, (ii) des produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, ou non conforme à toutes prescriptions de SEIPRA Score ou à tous usages, lois et règlements en vigueur, (iii) du défaut d’entretien des produits, (iv) de l’usure normale des produits, (v) de cas fortuits ou de force majeure, (vi) de la négligence, notamment dans le stockage des produits.
Les produits objets de la garantie sont réparés ou remplacés par SEIPRA Score après que l’acheteur les lui ait retournés aux frais de SEIPRA Score. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas visés au présent article, les frais de transport des produits seront intégralement refacturés à l’acheteur et les parties discuteront des conditions d’intervention de SEIPRA Score.

Clause attributive de compétence : Nos ventes sont régies par la Loi française.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de rappel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

Formation des contrats :

Le Contrat est formé lors de la réception par SEIPRA Score de l’acceptation sans réserve du devis par l’acheteur, auquel sont adossées les présentes Conditions Générales de Vente.